Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée obligation remboursable par anticipation obligation participante obligation collective obligation indexée Obligation à taux variable obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
Nouveaux mots