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Il n'y a qu'un terme pour 'vollstreckbar' en Allemand
exécutoire (adj.)
Définition(s)
Qui donne pouvoir de procéder à une exécution.
Ex. Jugement exécutoire, nonobstant appel.
La formule exécutoire, apposée sur certains actes, contient l'ordre aux agents de la force publique de le faire exécuter (par ex. pour l'enlèvement de voitures en situation irrégulière).
V. Juge de l'exécution des décisions de justice.
Ex. Jugement exécutoire, nonobstant appel.
La formule exécutoire, apposée sur certains actes, contient l'ordre aux agents de la force publique de le faire exécuter (par ex. pour l'enlèvement de voitures en situation irrégulière).
V. Juge de l'exécution des décisions de justice.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
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