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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échange de marchandises ou de services Service de clientèle services clients analyse économique d'un produit ou service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs service de presse SIEG : service d'intérêt économique général
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