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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires CEPME : Crédit d'Equipement des PME promotion des ventes auprès des distributeurs régime des retours abondement à l'épargne des salariés regroupement des achats d'espace conditionnement des masses ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières coefficient de capitalisation des bénéfices
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