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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de vente commissionnaire CVS : correction des variations saisonnières CJO : correction des jours ouvrables OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification commission des comptes commerciaux de la nation gestion des produits théorie des systèmes commission de chef de file
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