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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services extérieurs SAV : service après la vente ou après-vente mise en service fonction de service d'un produit formes de commerce service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service pendant la vente coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service
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