Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs méthodes de valorisation des stocks historique des consommations vérité des prix pyramide des besoins ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes consommation finale des ménages RSE : responsabilité sociale des entreprises CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
Nouveaux mots