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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs processus d'achat d'un bien ou d'un service produit ou service sur devis libre-service de gros vie économique d'un produit ou d'un service vendu service non compris services extérieurs mini libre-service service des instruments de mesure SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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