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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service des consommateurs secret des affaires SBF : société des bourses françaises consommation finale des ménages marketing industriel ou des biens de production méthodes d'enquête revenu national aux prix des facteurs vente rendu ex ship... (port de destination convenu) mécanisme des prix coût et fret (port de destination convenu)
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