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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles domaine des collectivités locales révision des prix étaler des paiements hystérésis des frais MEDEF : Mouvement des Entreprises de France prévision des ventes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification vente DES marché des non-consommateurs absolus
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