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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article UDM : Union Des Marques recherche descriptive surveillance des prix commission des sondages BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes code des marchés publics méthodes d'échantillonnage barrières à l'entrée d'un marché consommation finale des ménages
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