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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marque de prestataire de services niveau de service service d'écoute suppression d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service service fonctionnel vie économique d'un produit ou d'un service vendu marque de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs ordre de service
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