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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code de commerce acte de commerce traité de commerce commercer FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution école de commerce commerce de détail non alimentaire CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur
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