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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum centre de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile reconnaissance des marchandises responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises score de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance de dette
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