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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service service d'une publication plateforme notoriété d'un produit, d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats téléservice stratégie de services rendus service marchand coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros
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