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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction commerciale propagande commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) politique de communication commerciale attaché commercial, attachée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux SCU : surface commerciale utile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales entreprise commerciale rentabilité commerciale
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