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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat international d'importation certification des comptes certificat d'option d'achat certificat de dépôt négociable certificat nominatif certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification d'option de vente certification de signature certificat d'utilité CI : certificat d'investissement
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