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concurrence réglementée (loc. f.)
Définition(s)
Situation d'un marché où la concurrence peut s'exercer grâce aux dispositions qui la réglementent, excluant les accords, ententes ou pratiques commerciales qui tendraient à instaurer un état de monopole.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
distorsion de la concurrence DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi limitation de la concurrence concurrence déloyale concurrence imparfaite libre concurrence concurrence directe provision réglementée Conseil de la concurrence BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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