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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des prix FDES : Fonds de Développement Economique et Social AMF : Autorité des Marchés Financiers recherche descriptive CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu hiérarchisation des prix cloisonnement des tâches RRE : restaurants rapides et économiques DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures dérapage des prix
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