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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
atteinte aux droits câblo-distribution CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit d'appréhension CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droits d'accise rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution DTS : droits de tirage spéciaux droit de timbre
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