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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
spirale des prix et des salaires HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques Conseil des gouverneurs de la BCE répartition des lecteurs d'un support espace unique des paiements en euros déséquilibre marie-louise (p. des maries-louises) méthode des sections homogènes code de pratiques loyales BOD : Bulletin officiel des douanes
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