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exploit d'huissier
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(loc. m.)
Définition(s)
du mot exploit d'huissier
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
du mot exploit d'huissier
Anglais (GB)
writ
Allemand
Vorladung
Espagnol
mandato judicial
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
les sens connexes du mot exploit d'huissier
bail d'exploitation
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