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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination pyramide des besoins ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation report en arrière des déficits fiscaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet indice des prix des produits et services divers ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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