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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles TEI : tableau des échanges interindustriels méthode des protocoles promotion des ventes marché des non-consommateurs relatifs accroissement des ventes gel des crédits actions générales de promotion des ventes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet garantie des investissements à l'étranger
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