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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales balance des paiements HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques historique des ventes dessous-de-table préparation des commandes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie cahier des charges hystérésis des frais OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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