Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs finalité d'un service vendu échange de marchandises ou de services station libre-service vente en libre-service assisté SIEG : service d'intérêt économique général libre-service de gros courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service d'une publication stratégie de services rendus
Nouveaux mots