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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service marchand OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services finalité d'un service vendu conforme taux de service Plateforme de gestion des données formes de commerce revitalisation d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus
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