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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce-appât administrateur judiciaire publicité par annonces classées annonce pleine page test de porte-annonces surface d'une annonce annonce en participation annonce rectificative BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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