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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation à taux fixe obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement obligation participante obligation indexée publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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