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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux CVL : certificat de vérification des livraisons indice des prix des produits et services divers allocation des ressources NAP : nomenclature des activités et des produits cumul des ventes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs calendrier des insertions échantillonnage par la méthode des itinéraires DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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