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Il n'y a qu'un terme pour 'contrato amistoso' en Espagnol
marché de gré à gré (loc. m.)
Définition(s)
Marché passé par entente directe, sans appel à la concurrence, entre un acheteur et un fournisseur de son choix.
Les directives communautaires, les traités de l'OMC, le code des marchés publics imposent aux personnes morales qui y sont soumises des limites strictes, au-delà de divers seuils, à l'attribution de marchés de ce type. Au-delà de divers seuils, il faut utiliser la procédure négociée ou l'appel d'offres.
Les directives communautaires, les traités de l'OMC, le code des marchés publics imposent aux personnes morales qui y sont soumises des limites strictes, au-delà de divers seuils, à l'attribution de marchés de ce type. Au-delà de divers seuils, il faut utiliser la procédure négociée ou l'appel d'offres.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché aux puces implantation sur un marché vente 'qualité vue et agréée' CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics homogénéité d'un marché conquête du marché marché de duopole marché contrôlé ou semicontrôlé marché de référence analyse de khi-deux (khy, 22e lettre de l'alphabet grec)
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