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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) agence de publicité à service complet libre-service de gros Plateforme de gestion des données service du style OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ordre de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service d'une publication SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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