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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'intérêt légal commercial, commerciale, (commerciaux) objectifs généraux d'une entreprise taux nominal ou facial TMM : taux du marché monétaire au jour le jour coût aux mille contacts utiles vente rendu droits acquittés abus de biens sociaux auxiliaire du commerce droits d'accès à un marché
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