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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
trafic de destination RGPD : règlement général sur la protection des données gestion des risques de l'entreprise compensation des risques ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation rotation des stocks CF (coût, fret... port de destination convenu) destinateur, destinatrice AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action échelle paire d'attitudes
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