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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de vente CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) mécanisme des prix CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination part de marché desservi rendu ex ship... (port de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination classement préférentiel des marques déstocker
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