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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des compétences contrôle des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes centre de rentabilité vente DES report en arrière des déficits fiscaux abondement à l'épargne des salariés port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché à commandes désintermédiation
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