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Il n'y a qu'un terme pour 'private deed' en Anglais (GB)
acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente par souscription copie privée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel acte anormal de gestion caractéristique pacte de stabilité et de croissance OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire dessous-de-table sous-agent
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