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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures désinvestir écoute des réseaux sociaux SBF : société des bourses françaises MEDEF : Mouvement des Entreprises de France hausse des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières surveillance des prix état des échéances des créances et des dettes déspécialisation
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