Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance gagée état des échéances des créances et des dettes recouvrement des créances transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance douteuse FCC : fonds commun de créance abandon de créance amortissement d'une créance cession de créances
Nouveaux mots