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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse allocation des ressources mécanisme des prix garantie des investissements à l'étranger TOF : tableau des opérations financières destruction créatrice analyse des déchets ménagers abondement à l'épargne des salariés
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