Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales clause de juridiction CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales zone d'attraction commerciale système d'information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux semaine commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales déficit de la balance commerciale percée commerciale
Nouveaux mots