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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gouvernement de l'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise crédit interentreprises délai de garantie finalité d'une entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale délai d'exécution développement du marché de l'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
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