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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile émeutes et troubles civils droit civil UPC : uniform product code code de pratiques loyales assurance responsabilité civile code à barres ou à lecture optique CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile professionnelle annonce codée
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