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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification Plateforme de gestion des données WCF : fédération mondiale des chambres de commerce soldes intermédiaires de gestion Centrale des bilans budget de promotion des ventes analyse des besoins étude de marché descriptive CF (coût, fret... port de destination convenu) recul des ventes
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