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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales gestion commerciale stratégie commerciale unité commerciale stratégie de communication commerciale propriété industrielle publicité commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux saturation commerciale
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