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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
boite à commandes préparation des commandes méthode des protocoles régime des retours contrôle des questionnaires OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse méthodes d'observation Conseil scientifique des indices CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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