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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu offres de service commerce de gros en libre-service service avant la vente agence de publicité à service complet service d'écoute publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service des instruments de mesure SSII : société de service et d'ingénierie informatiques analyse économique d'un produit ou service vendu
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