Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de pénétration d'un produit sur un marché régional, régionale, régionaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire fiscal, fiscale, fiscaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour journal (p. journaux) droits dérivés auxiliaire auxiliaire du commerce taux de possession d'un article
Nouveaux mots