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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des produits écouler des marchandises classement des marchandises UFC : Union Fédérale des Consommateurs gestion des stocks OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services études commerciales actions générales de promotion des ventes animateur des ventes, animatrice des ventes service promotion des ventes
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