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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de priorité rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de poursuite droit de timbre douanier droit au bail CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics clause de non-rétablissement droit de timbre droit de gage droit exclusif
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